Peines Alternatives

Invité à 23h50
11
Feb
2009
Peines Alternatives

Les peines alternatives sont proposés par le procureur au juge. La décision d'une telle proposition est à la discrétion du Procureur.
La personne chargé de veiller à la bonne application des peines est le Juge d'Application des Peines.

Procédure:
->Mise en procès par le procureur.
->Envoi d'un courrier au prévenu.
Ce courrier mentionne la peine alternative, ainsi que la reconnaissance implicite de l'
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4 Réponses pour le sujet :
"Peines Alternatives"

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11/02/2009 à 23h50 par "Invité"