Principes de fonctionnement du Cabinet des Avocats d'Artois

pluchon73 à 11h38
05
Dec
2006
Principes de fonctionnement du Cabinet des Avocats d'Artois

Principes de fonctionnement du Cabinet des Avocats d'Artois
(règlement intérieur)

Article 1 – Du Rôle Institutionnel

Le Cabinet des Avocat est un organe indépendant, rattaché au Palais de Justice d'Arras. En argumentant pour la défense des prévenus présentés devan

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05/12/2006 à 11h38 par "pluchon73"